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Centre de Documentation de la Fédération Nationale du Mérite Maritime et de la Médaille d'Honneur des Marins
  
LEGISLATION /  DROIT
Inventaire
  Thème
Titre
Auteur
  
Inventaire
  Thème
Titre
Auteur
Législation
Droit
Annuaire de droit maritime et aéro-spatial 1989
Bevrier Tassel Menard
Législation
Droit
Bareboat charter registrations
ICC
Législation
Droit
Bulletin des Lois  R.F. 1873 (Tome 7)
 
Législation
Droit
Bulletin des Lois  R.F. 1901 (Tome 2)
 
Législation
Droit
Bulletin des Lois de la République Française 1897
 
Législation
Droit
Carénage 1988
IMTM
Législation
Droit
Catalogue général des manuscrits / bibliothèque de la Marine 1907
De La Roncière Charles
Législation
Droit
Chambre arbitrale maritime de monaco
Lilar
Législation
Droit
Code de commerce
Dalloz
Législation
Droit
Code de l'abordage
Frémont R.
Législation
Droit
Code des bris, Naufrages et échouements 1844
 
Législation
Droit
Code des naufrages et épaves maritimes
Kerespert Félix
Législation
Droit
Code ISM
CDMT
Législation
Droit
Commentaire du code de commerce Volume 1
Dufour Edmond
Législation
Droit
Commentaire du code de commerce Volume 2
Dufour Edmond
Législation
Droit
Conférences de Droit Civil
Cassan M.
Législation
Droit
Conférences de Droit Commercial terrestre et maritime
Cassan M.
Législation
Droit
Connaissements nets 1963
 
Législation
Droit
Cours d'Administration des élèves-Commissaires de la Marine 1879
Fournier Pierre
Législation
Droit
Cours de droit commercial à l'usage des C.L.C.
Randier Jean
Législation
Droit
Cours de droit commercial maritime
de Fresquet
Législation
Droit
Cours de Formation Militaire 1963
Ecole Navale
Législation
Droit
Courtage Maritime
Thibault Pierre
Législation
Droit
Courtage Maritime : a century of ships agency and brokerage (1847-1947)
 
Législation
Droit
Courtage Maritime : Chambre syndicale des courtiers d'affrêtement maritime et de vente de navires en France (1983)
Législation
Droit
Courtage Maritime : Charte partie et contrat de gérence (1940)
CCAF
Législation
Droit
Courtage Maritime : Clauses d'avarie commune dans les connaissements et les chartes parties
 
Législation
Droit
Courtage Maritime : Contrat type en FR
 
Législation
Droit
Courtage Maritime : Contrat type en GB
 
Législation
Droit
Courtage Maritime : Contrats d'affrêtement et de transport maritime (1966)
J.O.
Législation
Droit
Courtage Maritime : des courtiers royaux aux courtiers assermentés
Sicard
Législation
Droit
Courtage Maritime : Etude sur le courtage maritime (1906)
Aubry Pierre
Législation
Droit
Courtage Maritime : Etude sur le courtage maritime (1923)
Duchateau Maurice
Législation
Droit
Courtage Maritime : Etude sur le courtage maritime (1938)
Duchateau Maurice
Législation
Droit
Courtage Maritime : Etude sur le courtage maritime (1983)
Rafea
Législation
Droit
Courtage Maritime : Guide de l'expertise du collège européen des experts maritimes et fluviaux du golfe de Fos
 
Législation
Droit
Courtage Maritime : L'agent consignataire de navires en France
Bonnaud Jean
Législation
Droit
Courtage Maritime : Laytime calculating
Packard
Législation
Droit
Courtage Maritime : Le consignatiare du navire en Droit français et égyptien
 
Législation
Droit
Courtage Maritime : Le délaissement (1877)
Fleury
Législation
Droit
Courtage Maritime : Les anciens courtiers de Marseille (1868)
David
Législation
Droit
Courtage Maritime : Les courtiers (1883) vol 1
Fabre J.
Législation
Droit
Courtage Maritime : Les courtiers (1883) vol 2
Fabre J.
Législation
Droit
Courtage Maritime : Les courtiers assermentés et leur expertise (2002)
Muret Jean Pierre
Législation
Droit
Courtage Maritime : Mémoire
Duchateau Maurice
Législation
Droit
Courtage Maritime : Mémoire : Le consignataire de navires en France (1991)
Mestre François
Législation
Droit
Courtage Maritime : Monopole des courtiers maritimes 1908
Thibault Pierre
Législation
Droit
Courtage Maritime : Saisie et vente des navires (1983)
Vidal  Naquet
Législation
Droit
Courtage Maritime : sale and purchase
Packard
Législation
Droit
Courtage Maritime : shipbroking and chartering pratice (1980)
Gorton
Législation
Droit
Courtage Maritime : Thèse  : du Nauticum Foenus en Droit romain ; l'hypothèque maritime
De Gentile Pierre
Législation
Droit
Courtage Maritime : Time charters
Wilford
Législation
Droit
De la relâche en droit maritime
Galgani E.
Législation
Droit
Décret du code de commerce sur les marchés à terme 1890
 
Législation
Droit
Décret Loi Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande 1855
Derche Maurice
Législation
Droit
Décret Loi Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande 1898
Mangon de la Lande
Législation
Droit
Decrets Lois disciplinaires et pénal de la Marine Marchande 1852
 
Législation
Droit
Dictionnaire de droit maritime 1867
Caumont
Législation
Droit
Doctrine ERIKA
Arradon
Législation
Droit
dossier C - le Droit de la mer : articles divers et conférences
Grosset-Grange
Législation
Droit
Droit Administratif
Vedel Georges
Législation
Droit
Droit de la mer 1990
Lucchini
Législation
Droit
Droit des créanciers sur les navires 1875
Mabire
Législation
Droit
Droit et technique des opérations maritimes
Jordens M.R.
Législation
Droit
Droit Maritime
Roger A.
Législation
Droit
Droit maritime  : le navire
Rodiere
Législation
Droit
Droit Maritime / Que sais-je 1980
Rodiere
Législation
Droit
Droit Maritime 1876
Cresp
Législation
Droit
Droit maritime 1892
Laurin
Législation
Droit
Droit maritime 1967
Rodiere
Législation
Droit
Droit maritime 1988
Gouillud
Législation
Droit
Droit maritime 1992
IMTM
Législation
Droit
Droit maritime 1998
IMTM
Législation
Droit
Droit Maritime Commercial 1974
JO
Législation
Droit
Droit Maritime Commercial 1974
Naquet
Législation
Droit
Droit Maritime Tome 1 mer navires et marins
Bevrier Tassel Menard
Législation
Droit
Droit Maritime Tome 2 droit portuaire
Hesse Rezentel
Législation
Droit
Droit Public
 
Législation
Droit
du prêt à la grosse et des assurances maritimes 1875
Clausonne
Législation
Droit
étude sur l'hypothèque maritime
Estran
Législation
Droit
Etudees offertes à rené Rodiere 1981
Dalloz
Législation
Droit
Extraits de jugements:
     Tribunal de Commerce de Marseille-Mai 1925-"Mulhouse" piraterie.
     Cours d'appel d'Aix-Fév. 1926- Confirme le jugement
Législation
Droit
Franc-Bord des navires à voilles et à vapeur
Kerr
Législation
Droit
Garanties contractuelles 1982
CCI
Législation
Droit
Guide du capitaine en cas d'abordage
Raffi André
Législation
Droit
Immobilisation forcée des navires 1988
 
Législation
Droit
Indication alphabétique des décisions ministériells 1859
Leplat Duplessis
Législation
Droit
infos droit IMTM
IMTM
Législation
Droit
infos droit IMTM 1995
IMTM
Législation
Droit
infos droit IMTM 2007
IMTM
Législation
Droit
infos droit IMTM 2008
IMTM
Législation
Droit
infos droit IMTM 2010
IMTM
Législation
Droit
Insaisissabilité des navires du service postal 1885
Guillibert
Législation
Droit
insécurité Maritime/Pollution Hydrocarbures (2000)
 
Législation
Droit
Instruction sur le service des amandes et condamnation premières 1895
 
Législation
Droit
Instructions relatives aux actes d'état-civil  1893
 
Législation
Droit
Inventaire de droit maritime et aérien 1979
Bevrier Tassel Menard
Législation
Droit
Justice maritime
Bulletin Officiel
Législation
Droit
La Capacité en Droit
 
Législation
Droit
La Jurisprudence 1942 de la cour de cassation en matière de transport
scapel
Législation
Droit
La nouvelle législation sur les transports des marchandises par mer 1936
Scapel
Législation
Droit
La responsabilité personnelle du Capitaine de navire
Garron Robert
Législation
Droit
La synthèse du Droit
Boitel et Foignet
Législation
Droit
Laytime
Summerskill
Législation
Droit
Le comité maritime international 1897-1972
Bosch
Législation
Droit
Le congrès international du droit maritime 1892
Desjardin
Législation
Droit
Le droit maritime français n° 607 (2000)
Moreux
Législation
Droit
Le fonctionnement des associations  1980
Sousi
Législation
Droit
Le Guide juridique pratique 1964
Pruvost Pierre
Législation
Droit
Le tribunal de commerce de Marseille
Garnier E.
Législation
Droit
Législation et Administration de la Marine 1858
Prugnard Eugène
Législation
Droit
Législation Marime
Guérin F.
Législation
Droit
Législation Marime( + 2 fascicules rectificatifs ) tome 1
Blegean
Législation
Droit
Les Administrateurs de l'Inscription puis des Affaires maritimes au Maroc
 
Législation
Droit
Les Administrateurs des Affaires Maritimes (Ouvrage collectif de 22 administrateurs)
 
Législation
Droit
Les avaries maritimes
Raffi André
Législation
Droit
Les Avaries Maritimes 1952
Raffi André
Législation
Droit
Les Fondements de la vie juridique
Blegean
Législation
Droit
Les risques en matière de transport maritime 2012
Académie de Marine
Législation
Droit
Les statuts des navires 1976
Pontaville
Législation
Droit
Les transports par mer  1968
Lavergne L.
Législation
Droit
Les transports par mer  1972
Lavergne L.
Législation
Droit
Lettre de garantie sur absence de connaissement 1985
IMTM
Législation
Droit
L'expertise comptable judiciaire
Aydalot M.
Législation
Droit
Loi du 18 nov 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
 
Législation
Droit
Lois maritimes scandinaves
Ministère Justice
Législation
Droit
Manuel de droit commercial
Hesse Rezentel
Législation
Droit
Manuel de droit commercial
Renault
Législation
Droit
Manuel de droit maritime 1867
Vermond
Législation
Droit
Manuel de droit maritime 1898
Vermond
Législation
Droit
Manuel du Droit Maritime International 1898
Perels
Législation
Droit
Manuel pratique des tribunaux de commerce 1889
Camberlin
Législation
Droit
Maritime Laws Volume 1
Lennart
Législation
Droit
Maritime Laws Volume 2
Scapel
Législation
Droit
Memento de Droit
 
Législation
Droit
Memento de Droit Administratif
 
Législation
Droit
Memento de Droit Civil
 
Législation
Droit
Memento de Droit Commercial
 
Législation
Droit
Memento de Droit Constitutionnel
 
Législation
Droit
Memento de Procédure civile
 
Législation
Droit
Memento voies d'exécution
 
Législation
Droit
Ministère des colonies : Tribunaux Maritimes spéciaux 1900
 
Législation
Droit
Nouvelle législation sur les transports de marchandises par mer
Scapel P.
Législation
Droit
Ocean freights et chartering
Cufley
Législation
Droit
Polycope de Droit Maritime
 
Législation
Droit
Précis de droit commercial
Rapin A.
Législation
Droit
Précis de Droit Constitutionnel
Dalloz
Législation
Droit
Précis de Droit International Public 1937
Le Fur Louis
Législation
Droit
Précis de droit maritime
Ripert G.
Législation
Droit
Précis de Droit Maritime
Ripert G.
Législation
Droit
Précis de droit maritime  1947
Ripert Georges
Législation
Droit
Précis de droit maritime ( tome 2 )
Ripert G.
Législation
Droit
Précis de droit maritime ( tome 3 )
Ripert G.
Législation
Droit
Précis de législation maritime - tome 1 ( 2 ex )
Guérin F.
Législation
Droit
Précis de législation maritime - tome 2 ( 2 ex )
Guérin F.
Législation
Droit
Précis de législation maritime - tome 2 bis
Guérin F.
Législation
Droit
Précis de législation maritime - tome 3
Guérin F.
Législation
Droit
Précis de police scientifique:-criminologie-psychiatrie-médecine légale
Balthazard V.
Législation
Droit
Précis de réglementation Maritime à l'usage de la Marine Marchande 1911
Girault Camille
Législation
Droit
Précis d'économie politique - tomes 1 & 2
Poly et Roche
Législation
Droit
Problèmes posés par les aspects juridiques et pratiques de la rédaction des connaissements 1985
CCIM
Législation
Droit
Recueil des actes règlementaires concernant les Quartiers des Affaires Maritimes 1913
 
Législation
Droit
Recueil des actes règlementaires concernant les Quartiers des Affaires Maritimes 1914
 
Législation
Droit
recueil des textes du droit maritime français 1983
JMM
Législation
Droit
recueil des textes du droit maritime français 1988
JMM
Législation
Droit
Réforme du Droit maritime commercial 1969
JO
Législation
Droit
réforme du Droit maritime commercial 19691967
JO
Législation
Droit
Règlement international pour prévenir les abordages
SHOM
Législation
Droit
Règlement pour prévenir les abordages en mer
Marine Marchande
Législation
Droit
Règlement pour prévenir les abordages en mer
SHOM
Législation
Droit
Règlement pour prévenir les abordages en mer
SHOM
Législation
Droit
Règles CNUCED CCI  transport multimodal
CCI
Législation
Droit
Répertoire Général Loiset decrets sur la Marine 1849
 
Législation
Droit
Répertoire Lois et Décrets sur la Marine 1854 (Tome II)
 
Législation
Droit
Répertoire Lois et Décrets sur la Marine 1854 (Tome III)
 
Législation
Droit
Répertoire Lois et Décrets sur la Marine 1859
 
Législation
Droit
Responsabilité du transporteur maritime - Loi du 2/04/1936
Fraikin M.G.
Législation
Droit
revue de droit français (spéciales règles de Hambourg) 1992Droit maritime 1996/1997
 
Législation
Droit
revue internationale du droit maritime
Dor
Législation
Droit
Saisie et ventes judiciaires des navires 1893
Vidal
Législation
Droit
Statut du Capitaine en droit contemporain V1
 
Législation
Droit
Statut du Capitaine en droit contemporain V2
 
Législation
Droit
Table des actes officiels de la Marine Marchande 1919
 
Législation
Droit
Technique contractuelle 1988
Mousseron
Législation
Droit
The problem of clean bills of lading 1977
ICC
Législation
Droit
Thèse : contribution à l'étude des clubs de protection et d'indemnité 1977
Tassy
Législation
Droit
Thèse de droit 1872
Claud
Législation
Droit
Tonnage measurement of ships
Corkhill
Législation
Droit
Traité d'Administration de la Marine 1885
Neveu
Législation
Droit
Traité d'Administration de la Marine 1925
 
Législation
Droit
Traité de droit maritime
Martin J.
Législation
Droit
Traité de droit maritime
Martin J.
Législation
Droit
Traité de Droit Maritime
Martin J.
Législation
Droit
Traité de Droit Maritime : Abordages - Assistance - Assurances 1914
Danjon Daniel
Législation
Droit
Traité de Droit Maritime : Affrêtements - Passages - Avaries 1913
Danjon Daniel
Législation
Droit
Traité de Droit Maritime : Capitaines - Responsabilité - Affrêtements 1912
Danjon Daniel
Législation
Droit
Traité de Droit Maritime : Hypothèques - Saisies - Prescriptions - Abordages - Assistance 1915/1916
Danjon Daniel
Législation
Droit
Traité de Droit Maritime : Navires - Armateurs - Equipages 1910
Danjon Daniel
Législation
Droit
Traité de Droit Maritime 1978
Rodiere
Législation
Droit
Traité de droit maritime 2006
Scapel
Législation
Droit
Traité de législation maritime - tome 1
Blegean
Législation
Droit
Traité de législation maritime - tome 1 bis
Blegean
Législation
Droit
Traité de législation maritime - tome 2
Blegean
Législation
Droit
Traité de législation maritime - Tomes 1 & 2
Blegean
Législation
Droit
Traité de Législation Maritime (1950)
Blegean
Législation
Droit
Traité de Législation Maritime / Tomes 1 /  Ed. 1950
Blegean
Législation
Droit
Traité de Législation Maritime / Tomes 2 /  Ed. 1950
Blegean
Législation
Droit
Traité de Législation Maritime Tome 1 (1950)
Brun P.
Législation
Droit
Traité de Législation Maritime Tome 1 (1950)
Brun P.
Législation
Droit
traité de législation maritime-tome 1-Police de la navigation (2 ex)
Blegean
Législation
Droit
Traité élémentaire de législation industrielles : les lois ouvrières 1909
Pic Paul
Législation
Droit
Traité gal de Droit Maritime / Introduction : l'Armement / Ed. Dalloz / 1976
Rodiere René
Législation
Droit
Traité Gal Théorique et pratique de droit commercial 1914  Volume 1
Ripers Georges
Législation
Droit
Traité Gal Théorique et pratique de droit commercial 1914 Volume 2
Ripers Georges
Législation
Droit
Traité Général de droit maritime : affrêtements et transports 1968
Rodiere
Législation
Droit
Traité Général de droit maritime : affrêtements et transports 1970
Rodiere
Législation
Droit
Traité Général de droit maritime : Evènements de mer 1972
Rodiere
Législation
Droit
Traité Général de droit maritime : l'Armement 1976
Rodiere
Législation
Droit
Traité Général de droit maritime : les gens de mer
Rodiere
Législation
Droit
Tramp ship agency pratice
Schiels
Législation
Droit
 
 
Législation
Droit
 
 
Législation
Droit
 
 
Législation
Droit
 
 
Législation
Droit
 
 
Législation
Droit
 
 
Législation
Droit
 
 
Législation
Droit
 
 
Législation
Droit
 
 
Législation
Droit
 
 
Législation
Droit
 
 
Législation
Droit
 
 
Législation
Droit
 
 
Législation
Droit
 
 
Législation
Droit
 
 
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Droit
 
 
Législation
Droit
 
 
Législation
Droit
 
 
Législation
Droit
 
 
Législation
Droit
 
 
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Droit
 
 
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Droit
 
 
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Droit
 
 
Législation
Droit
 
 
Législation
Droit
 
 
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Droit
 
 
Législation
Droit
 
 
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Droit
 
 
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Droit
 
 
Législation
Droit
 
 
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Droit
 
 
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Droit
 
 
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Droit
 
 
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Droit
 
 
Législation
Droit
 
 
Législation
Droit